[L] avant ses 60 ans, elle s'est fondée sur l'article 31.2.2 de la convention collective en vigueur à la date des faits, qui envisage un départ à la retraite avant 60 ans dans les conditions de l'article

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 7.

mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre

collective nationale du personnel employé de maison du 6 juin 1980, alors applicable, prenait en compte 3 heures par nuit et une astreinte de nuit correspondant à un sixième de dix heures de présence

sur le fondement d'une convention collective du bâtiment sans nullement justifier en quoi ladite convention collective était applicable à la relation de travail en cause, la juridiction a privé sa décision

17 de la convention collective des VRP relatif à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le contrat signé le 2 janvier 1991 par Mme X..., et dont l'application n'a pas été contestée lors

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'annexe I à la convention collective régionale concernant le personnel

17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective

avril 1989 ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article A-1-3-2 de l'annexe I de la convention collective applicable, la qualification d'éducateur technique spécialisé non diplômé non

février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure

17 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 1221-20 du code du travail ; 2°/ que seul peut revendiquer une titularisation

1134 du Code civil, L. 135-2 du Code du travail et de la convention collective; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance en son

convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports

décembre 1999) de lui avoir déclaré applicable la convention collective de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application de la convention collective

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article 6 de la réglementation générale du personnel de la Compagnie générale des eaux, résultant de la convention collective modifiée du 27

février 2003, la RMTT a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics urbains de

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord