2 du contrat, suppléant au texte de l'article 1732 du code civil qui n'est pas d'ordre public ; que la cession du bail par le sous-locataire (Les Espelugues) à la société Braco rend ce

Il sollicite en outre, la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

1732 du code civil.

Toutefois, l'appelante objecte justement que, selon l'article 1732 du Code Civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1732 du code civil et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa

Toutes les autres réparations sont d'entretien » ; que l'article 606 du code civil ne vise pas lui-même le « gros entretien » et la clause 6-2 du bail ne peut, en conséquence, que s'interpréter comme signifiant

Sur la demande tenant aux réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

ALORS QUE, aux termes de l'article 1732 du code civil, la responsabilité du locataire est présumée et c'est à lui de prouver que les dégradations ont eu lieu sans sa faute ; qu'en considérant

de GROUPAMA ne peuvent prospérer sur le fondement de l'article 1732 du code civil, - de dire que les dommages corporels subis par le propriétaire ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

1147 et 1732 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 dudit Code ; Attendu que l'article 1732 du Code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

700 du code de procédure civile. et aux dépens.

1792, 2270 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., subrogée dans les droits de M.

par une maison voisine, l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicable dans les rapports entre bailleur et locataire et l'article 1732 du code civil ne pouvant davantage être invoqué dès

Laurent Y...pour obtenir, au visa des articles 1732 et 1147 du code civil, condamnation avec exécution provisoire de ce dernier à lui payer la somme de 3 740, 72 euros à titre de dommages et intérêts en

Sur les moyens sérieux de réformation de la décision, la société soutient en substance que ni la présomption légale des articles 1732 et 1733 du code civil, ni le régime spécial de l'article 1242 alinéa