ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, la SCI Les accacias a assigné la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement de l'article 1728 du code civil et L145-1 du code de commerce, pour

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

700 du code de procédure civile et des dépens.

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable

1231-6, 1728 et 1741 du Code civil, et L.411-1 du Code de Procédure civile d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

des pensions civiles et militaires et notamment ses articles L.84 et L.86 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 72-262 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X... sur les dispositions de l'article 1728 du code aux termes duquel : " Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de présenter une déclaration ou un acte comportant

450 du code de procédure civile

les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance dispose notamment que sont nommés par décret du Président de la République "les officiers des armées de

1153 du code civil, auquel ne saurait faire obstacle la circulaire invoquée par le ministre, laquelle n'est pas, de surcroît, applicable aux retards de paiement, il avait, dès lors, droit au versement

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Le tribunal a en effet considéré que si la loi allemande était applicable en vertu de l'article 311-14 ancien du Code civil, elle devait être écartée en ce que, ne prévoyant aucune limite de temps pour