novembre 2020 DÉFINITIF   17/02/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    En vertu de l'article 212 alinéa 4 du Code pénal, dans la rédaction en vigueur au moment des faits, le fait de faire usage d'un faux dans le but d'acquérir un bien mobilier appartenant à

1007 du code civil (le «   CC   »). 20.

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

du code pénal), violation des obligations d’assistance familiale (article 570 du code pénal), lésions corporelles (article 582 du code pénal), injures (article 594 du code pénal) et menaces (article 612

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

    L’ancien code pénal prévoyait en son article 179 une réclusion criminelle jusqu’à cinq ans pour le crime de privation de liberté par des personnes privées.

À cet égard, le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu demander la révision de ces décisions en se fondant sur l’article 333 du code civil. 46.

    Le parquet de Naples entama une procédure pénale contre X pour omission, au sens de l’article 328 du code pénal (n o 49201/06 RGNR). 33.

    Le code pénal 65.     L’article 110A du code pénal dispose   : «   1.

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

155 § 3 a) et b) du code pénal (infraction terroriste)   ; c)     dix ans d'emprisonnement en application de l'article 156 § 2 d) du code pénal (incitation à la haine et à l'hostilité créant

Il argua que son client était poursuivi pour un délit politique et, invoquant l’article 9 § 2 du code pénal turc, demanda au tribunal de rejeter la demande d’extradition faite par l’Ouzbékistan. 17.

    L’article 80 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi libellé   : «   (1)     L’époux et les proches parents du prévenu ou de l

du droit à un recours effectif (article 13) et méconnaissance de l’interdiction de la discrimination (article 14 combiné avec l’article 8) dans le chef des six autres requérants   : M.