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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfca
10 mai 2011
10 mai 2011
1147 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206206_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Aux termes de l’article 2224 du code civil: « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Source officielle1ère Chambre
656ad7fab223df8318011032
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
en vertu des dispositions de l'article L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93e
11 février 2008
11 février 2008
Il en conclut que l'article 1788 du Code civil est applicable à madame Z..., qui a laissé s'aggraver des désordres relatifs aux murs de pisé qui en juin 2002 étaient d'une ampleur minime ; que la cour
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c87dd7001754d61aaec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, ils demandent, au visa des articles 1227, 1228 et 1129 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302-1, 1352-6 et 1788 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd941a0
20 septembre 2018
20 septembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3258
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société VORTEX demande l'infirmation du jugement sur ce point, en faisant essentiellement valoir, au visa notamment des articles 1788 et 1242 du code civil, que : - la société GROVEN à qui la copropriété
Source officielle2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
68008c7fecbbb650faffb02b
16 avril 2025
16 avril 2025
[I] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle fait valoir que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1788 du code civil, dès lors que le sinistre survenu en décembre 2018 a une cause identifiée et est étranger à sa faute, ni sur le fondement de la faute contractuelle, en l'absence, une fois encore, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants nouveaux du code civil, et 1240 nouveau du code civil : - qu'elle n'est pas
Source officielle8ème chambre
6a0ea0eecdc6046d47669bfb
20 mai 2026
20 mai 2026
tous les aléas pouvant résulter de l'exécution des travaux et vise également l'article 1788 du code civil soutenant en fait qu'aucune preuve de dégradations n'est rapportée et que le marché était à forfait
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059235
12 mai 2017
12 mai 2017
En particulier, il convient de constater que la responsabilité de Monsieur [B] ne repose pas sur les dispositions de l'article 1788 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603710a637ea5bab19a5c490
17 juin 2015
17 juin 2015
[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.
Source officiellePage 6 sur 746