et 2270 du code civil, aux motifs que : - pour déclarer irrecevable leur demande l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui engage une action sur le fondement de l'article 1792 du code

Elle a pu en déduire que les désordres étaient de la gravité de ceux visés à l'article 1792 du code civil et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

1792 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1792

1792-1 du Code civil et qu'ainsi ils encourent la responsabilité édictée par l'article 1792 du même Code.

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

de l'article 1792 du Code Civil et ainsi de même que son assureur subrogé dans ses droits, - qu'en effet, le bail prévoit que les aménagements et embellissements deviennent la propriété du bailleur

1792 du code civil.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

1792 et 2270 du code civil, ainsi que l'ont déclaré à bon droit les premiers juges ; Considérant, toutefois, que si, outre les réparations susmentionnées, l'expert a estimé nécessaire de faire couvrir

Le juge a considéré que ce désordre, qui compromettait la destination de l'ouvrage, relevait donc de la garantie décennale en application de l'article 1792 du code civil.

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y

1792-6 du code civil et de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation (pages 8 à 12 de leur assignation) ; cependant, à la lecture des nouvelles conclusions au fond de M. et Mme

1792 du code civil.

Aux termes de leurs assignations valant conclusions, les époux [K] sollicitent, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que 1231 du même code, le prononcé d’une réception judiciaire

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 17.

1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil