et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 18+5-1 - Limitation

Descoings, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le tableau d'avancement pour 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 18 OF THE CONVENTION, TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 77.

à l'article 18, attribué globalement à l'ensemble des organisations syndicales est réparti selon les critères ci-après : "- 25 % de ce crédit est partagé également entre les organisations syndicales représentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à

Z... et la société de gestion immobilière Z... en annulation des assemblées générales du 8 décembre 1986 et du 12 décembre 1991 en application de l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 et

Azerbaijan - 65583/13 and 70106/13 Judgment 18.2.2021 [Section V] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Pre-trial detention of opposition activists predominantly aiming to punish and silence

Y... irrecevable au motif que l'article 18 des statuts stipule que "tant que la société ne comprendra que deux associés, toutes les décisions interéssant son administration seront prises d'un commun accord

    Accordingly, there has been a violation of Article 5 § 3 of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 18 TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 63.

; Artem Sergiyovych Sytnyk (“the applicant”), on 7 April 2020; the decision to give notice to the Ukrainian Government (“the Government”) of the complaints under Articles 6 § 1 and 8, as well as Article

d'une autorité incompétente, de ce que le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère d'imposition de toute nature aux redevances dont il s'agit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

effet le 1er mai 1982 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de trois mois avant l'échéance annuelle ou sauf application de la clause de résiliation prévue en son article

industrie, (constructeurs de l'installation) et contre la Compagnie industrielle maritime (CIM), concessionnaire de l'installation ; que celle-ci a invoqué l'exonération de responsabilité prévue par l'article

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

Géorgie - 72508/13 Arrêt 14.6.2016 [Section IV] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Détention provisoire d’un homme politique et dirigeant d’un parti d’opposition qui n’aurait visé qu’à l’exclure

Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 et de l'ancien article

Azerbaïdjan - 15172/13 Arrêt 22.5.2014 [Section I] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Restriction de la liberté du requérant pour des raisons autres que l’intention de le conduire devant l’autorité

une prolongation de la violation de l’article 5 §   1 et de l’article 18 combiné avec cette disposition.