Azerbaïdjan - 69981/14 Arrêt 17.3.2016 [Section V] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Militant des droits de l’homme arrêté et détenu pour des raisons autres que celles prévues par la Convention

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants

Invoquant les articles 6, 8, 10, 14 et 18 de la Convention, elle voit dans les poursuites et les sanctions en cause une atteinte disproportionnée, abusive et discriminatoire à sa liberté d’expression ainsi

Article 18 taken in conjunction with Article 5: The applicant’s complaint under Article 18 represented a fundamental aspect of the case which had not been addressed and which merited a separate examination

imposed, on the publicly accessible State “Corrupt Officials Register”, for an indefinite period: violation Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Applicant’s prosecution with predominant ulterior

et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 18+5-1 - Limitation

Descoings, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le tableau d'avancement pour 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et

qualité de représentants légaux de leur fille mineure [L], ont sollicité pour leur fille un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 18 OF THE CONVENTION, TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 77.

[D] a été engagé par le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs (le syndicat), par contrat à temps complet du 12 septembre 2006, en qualité de gardien d'immeuble de catégorie B prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du code du travail ensemble l'article 19 de l'accord

à l'article 18, attribué globalement à l'ensemble des organisations syndicales est réparti selon les critères ci-après : "- 25 % de ce crédit est partagé également entre les organisations syndicales représentées

Azerbaijan - 65583/13 and 70106/13 Judgment 18.2.2021 [Section V] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Pre-trial detention of opposition activists predominantly aiming to punish and silence

    Accordingly, there has been a violation of Article 5 § 3 of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 18 TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 63.

[B] [M], se disant né le 5 février 1995 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de M.

[C] [W], se disant né le 12 octobre 1989 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de M.