Il conclut au rejet de l’exception d’incompétence soulevée et fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1844 du code civil soutenant que la situation de blocage entre les co-indivisaires, ne permet

Z... aurait refusé de communiquer ces comptes aux associés qui lui avaient fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil, alors, d'autre

par les associés, la société Le Granville a pris fin ; Considérant qu'aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, La dissolution entraîne sa liquidation

Y... en qualité revendiquée de liquidateur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en énonçant

participation aux pertes de la société ; que cette clause léonine, en ce qu'elle porte atteinte au pacte social, doit être réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1844-8 du code civil, désigné Maître Monique Legrand en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la dissolution de la SCI Stang

à la faveur de motifs inopérants à caractériser une mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement de la société, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Attendu en effet que les parties s'opposent sur les conséquences de l'absence d'enrôlement par le greffier du tribunal de commerce de Pontoise dans le délai de 30 jours imposé par l'article 1844-5 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l' article

du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que la dissolution d'une

Après avoir indiqué initialement que sa requête n'était pas fondée sur l'application de l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil qui est le seul alinéa de cet article à prévoir la compétence du tribunal

statutaire, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil était réputée non écrite et ne pouvait donc être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du code civil

alinéa de l'article 1844-5.

mésentente entre époux associés d'une SCI ne peut se déduire du simple fait qu'ils se sont engagés dans une procédure de divorce difficile ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article