[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1854 du code civil », et au motif inopérant que M.

Aux termes de l’article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l’article 1855 du code civil, l’associé non gérant

[RL] a [JC], né en 1827 s'est marié le 20 décembre 1852 avec [TY] [U] et a eu trois fils ; seul [AG] [RL] né à [Localité 16] le 25 octobre 1850 a laissé une postérité.

1857 et 1858 du code civil.

885 A, 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble l'article 92 du même code. » Réponse de

L'équité commande de faire bénéficier les consorts A... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

La Polynésie française s'oppose à toute mesure d'enquête, au visa de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure civile qui prévoit que : en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, pour laquelle ils demandent l'infirmation, - débouter M.