50, alinéa 3, et 100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, conformément à l'article 187 du Livre des procédures fiscales, l'Administration peut, en cas de découverte d'agissements frauduleux

A... a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source sur les dividendes perçus de sociétés

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Suivant décision rendue le 2 juillet 2009 au visa des articles 187 et 188 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil de discipline a constaté qu'il n'était pas valablement saisi et a dit, en conséquence

Elle remplaça l'article 191 de l'ancien Code pénal par les articles 187 et 189 du nouveau Code pénal.

Z... était le gérant, qui concluait que le débiteur devait être poursuivi pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, (article 187-1 de la loi du 25 janvier 1985), omission de tenue d'une comptabilité

187-3 , interjeté dans les formes et délais des articles 185 et 502 du code de procédure pénale, est recevable ; "1) alors que, en matière de « référé-détention », la chambre de l'instruction statue au

Ces commentaires, qui ont un caractère impératif, décrivent les mesures fiscales issues du 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

REPARATIONS CIVILES, POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

loi du 31 décembre 1971, une profession réglementée ; que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret attaqué de la compétence du législateur ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant que l'article

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts ; qu'elle en a demandé la restitution partielle en se prévalant du taux réduit de 15 % prévu à l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande

source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article