450 du code de procédure civile.

Y..., son gérant statutaire et son associé, une convention suivant laquelle elle remettait à celui-ci, "à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 du code civil", l'ensemble

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de commodat Il résulte de l'article 1875 du code civil que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour

[N] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'à défaut d'établir une faute, le préjudice dont se prévalait M.

1715 du code civil ; 2.

» Aux termes de l’article 625 du même code : « Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. » Aux termes de l’article 1875 du code civil : « Le prêt

700 du nouveau code de procédure civile.

1876 du code civil.

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

N... à paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; Aux motifs que, sur la demande d'expulsion, aux termes de l'article 1875 du code

700 du nouveau code de procédure civile.

[B] demande à la cour : Vu les articles 1875 et suivants du code civil, Vu les articles 1880 et 1884 et suivants du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1240

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 1184 et 1875 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative

Il demande ainsi au juge des référés, au visa des articles 1875 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de : - A titre principal, - Ordonner l’expulsion

[I] [U] demande à la cour : Vu l'article 17 de la constitution de 1958, Vu l'article 1875 du Code civil, Vu l'article 1880 du Code civil, Vu les dispositions contractuelles, Vu les faits, Vu

Elle fonde son action sur les articles 1875 et suivants, 1240 et suivants du code civil.

A l'audience, Monsieur [X] a maintenu ses demandes au visa de l'article 1875 du code civil et fait valoir que sa situation financière lui impose de mettre en vente.

700 du Nouveau Code de procédure civile.