CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 897 résultats pour « article 188 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00425

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

R. 622-23 du code de commerce.

Source officielle

Page 6 sur 1345

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372224cd580146773fa90c

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Alain, Justin CU..., 180 / M. GM... Le Goff, 181 / Mme Josette FR..., épouse Le Goff, 182 / Mlle CD..., Pierrette Le Goff, 183 / Mme FL... Fourrier, veuve Marquer, 184 / M.

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd58014677400210

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/MicheI Y

61372626cd5801467742357f

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727265

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c4

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

181, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du mémoire déposé par les avocats du demandeur, que ce dernier se soit prévalu devant la chambre d'accusation

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3ea

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c570

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130d0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

-5 du Code de commerce ; que, par la suite, par jugement du 18 novembre 1998, la procédure collective de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e37

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée de trois ans définie à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

60794d089ba5988459c47dd0

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

613723e9cd5801467740fc56

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01237

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 181 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01238

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 181 du livre des procédures fiscales ; 6° / que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f28c7

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0f0

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Patrick X

6079a8229ba5988459c4be00

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ef0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

L. 621-1 du Code de commerce ; 3 ) qu'en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

Source officielle