qu'il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 25 avril 2017 du tribunal de grande instance d'Annecy » ; et aux motifs adoptés que « il résulte de l'application combinée des articles

de trois cent soixante jours avait, s'agissant de ce prêt, exercé une incidence défavorable aux emprunteurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

cours n'est pas arr té", cette obligation n'existant pas l'égard des intér ts échus, ce texte ne dispense pas le créancier du respect des dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du Code Civil.

L.312-1-1 du Code monétaire et financier et de l'article 1907 du Code civil.

L. 313-4 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016, l'article 1907

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

de la partie des intérêts illégalement perçue au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985, selon lesquels le taux légal est seul applicable

ailleurs, la nullité peut être soulevée par voie d'exception, après expiration du délai de l'action principale ; que le moyen présenté par Monsieur X... est en conséquence recevable ; qu'aux termes de l'article

information susceptible d'attirer leur attention et leur approbation consciente ; qu'à défaut d'une telle constatation, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par le Receveur des Impôts de Quimper, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile

antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le prêteur, qui avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir respecté les dispositions

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; 3°/ que les frais de garantie qui ne peuvent être

antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande de l'emprunteur tirée de l'inexactitude tant du TEG

L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2.