culte au sens de la loi de 1905, mais, soit parce que la secte n'avait pas pour objet "exclusif" l'exercice d'un culte, comme l'exige l'article 19 de la loi de 1905, mais avait aussi pour activité importante

Pour juger comme il l'a fait, le juge de la mise en état a retenu, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription quinquennale

, l'arrêt a violé les articles 417 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir, sans être contredit sur ce point par M.

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

700 du code de procédure civile.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; juillet 1985. 45.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 du Livre

    Le droit et la pratique internes pertinents Nouveau code de procédure civile Article 386 «   L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

du liquidateur n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil

Conformément à l'ancien article 1315 du code civil applicable en l'espèce, qui dispose celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[H] aux entiers dépens dont distraction par application de l’article 699 du code de procédure civile.

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] à payer à la société EDF la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] aux dépens

Le 2 novembre 1998, le requérant introduisit une action en revendication fondé sur l'article 480 du code civil contre le ministère des Finances et la Banque Nationale de la Roumanie («   BNR  

foi ; "2 ) alors qu'en vertu de l'article 1745 du Code général des impôts, ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent

Les intimés se prévalent par ailleurs de la prescription abrégée de l'article 2265 du code civil pour considérer subsidiairement que leur père, Charles X...a prescrit contre René X..., son oncle Félix

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

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