X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 47 de la loi

du 25 septembre 1956, renouvelé le 9 avril 1958, que cet engagement était nul en application de l'article 1709 du Code civil qui prohibe les baux perpétuels, d'autre part, retenu que la dévolution des

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'arrêté du 11 décembre 1955 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 et la loi du 29 juillet

SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

X..., qui attestait avoir travaillé comme instituteur à Oran au cours des années 1949-1950, 1950-1951 et 1951-1952, ce qui couvrait la totalité de l'année 1950, et en estimant que c'est à bon droit que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

1956 et 1960 du code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du même Code, violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en s'abstenant de préciser à quel titre le notaire, si même

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

1956 et 1963 du Code civil en relation avec l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la saisie et la mise sous scellés d'un bien à l'initiative d'un juge d'instruction n'entrent

et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

DE LA LOI N 55-1086 DU 7 AOUT 1955 : A AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FINS DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du du code de procédure civile

les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et