700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] veuve [P] à payer à la société MADP assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la

1964 du code civil).

indu des loyers, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

xa0;       Dans son mémoire en défense devant les juges du fond, le requérant opposa à la demande du bailleur un moyen tiré de la prescription de l'action en s'appuyant sur l'article

1964 du Code Civil ; Art. 1964 du code civil Manque de base légale DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné

[M] et la MAAF à leur payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de la procédure d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur E...aux dépens et autoriser leur avoué à faire application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 25 mai

450 du code de procédure civile

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résultait de l'article 8 des conditions générales du contrat que les garanties cessaient en cas d'exigibilité du prêt avant terme ; que tel était le

L 113-1 et L 113-2 du code des assurances et de l'article 1964 du code civil, dire que la garantie de la compagnie AGCS ne peut être due et mettre hors de cause la compagnie AGCS, - subsidiairement, dire

En premier lieu, aux termes de l'article 1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

par la cellule de contrôle de qualité de la perle, soit de gré à gré le cas échéant après contrôle de qualité, la possibilité offerte aux négociants de souscrire des contrats aléatoires au sens de l'article

L'article 1964 du code civil est pourtant clair : «Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou

1591 et suivants du code civil, Vu l'article 1964 du code civil dans sa version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 octobre 2016, et abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5, Vu

de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil.