197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure

2015, sans demander à comparaître devant la chambre de l'instruction ; Attendu que, pour faire droit aux conclusions de la personne mise en examen qui invoquait une violation des dispositions de l'article

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, les circonstances de leur commission ou l'importance du préjudice causé ; "alors que la formalité imposée par l'article

" alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties et que la notification adressée au conseil de Bruno X... en application de l'article

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199

X... sont devenues sans objet ; Sur les impositions en litige : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 197 C du code général des imp^ots : "L'imp^ot dont le contribuable est redevable

197 du Code de procédure pénale ; " alors que d'autre part, s'agissant d'un inculpé détenu, le point de départ du délai de 48 heures, prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale,

de banqueroute prévu par les articles 129-2° et 133-2° de la loi du 13 juillet 1967, abrogés par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière

En vertu de l'article 197 A du code général des impôts, les règles du 1 du I de l'article 197, relatives aux règles de calcul de l'impôt selon un barème progressif, " sont applicables pour le calcul de

des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que la date de l'audience doit être notifiée par lettre recommandée à l'avocat de l'étranger désigné par celui-ci ; que ces dispositions sont

susvisé ; que le demandeur, dont l'avocat a été régulièrement convoqué, dans le délai de l'article 197 du Code de procédure pénale, a pu consulter le dossier avant l'audience et n'a pas usé de la faculté

susvisé ; que le demandeur, dont l'avocat a été régulièrement convoqué, dans le délai de l'article 197 du Code de procédure pénale, a pu consulter le dossier avant l'audience et n'a pas usé de la faculté

DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 194 ET 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; "ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE

197 du Code de procédure pénale dont les dispositions, substantielles, sont prévues à peine de nullité" ; Attendu que l'inobservation du délai minimum de quarante-huit heures prescrit par l'article

issue de l'article 4 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 : "Les règles de l'article 197-1 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile

DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE EST TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS

pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale, ont pour objet