778 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la faute qui résulte pour le mandataire de ne pas avoir rendu compte de sa gestion, comme le lui impose l'article 1993 du Code civil, ou d'avoir dépassé

700 du code de procédure civile, condamne la société Gestrim l'immobilier moderne à payer à M.

1993 du code civil ; - le boni de liquidation n'a pas pu exister avant la clôture de la liquidation fixée à tort par la proposition de rectification au 5 août 2016 ; - l'indemnité d'assurance aurait

1992 et 1993 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1993 du code civil : 8.

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

X... devait représenter la somme totale, sans constater qu'elle avait été ou aurait dû être encaissée par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du Code

Roger X... ; QU'il lui appartient donc en sa qualité de mandataire à compter du 9 février 1995 et en vertu des dispositions de l'article 1993 du code civil de rendre compte de sa gestion et des fautes

Philippe X... était fondée sur l'article 1993 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième et septième branches, tel qu'énoncé au mémoire

de la 5ème Chambre B de cette Cour intervenu sur appel de Monsieur [M], qui avait infirmé le jugement et débouté le PMU, cassation intervenue au visa de l'article 1134 du Code civil et au motif que pour

ALORS QU'il résulte de l'article 1993 du Code civil que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'il s'ensuit que tenu

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal a : - Constaté la régularité des trois actes notariés ; - Dit qu'en application de l'article 1993 du code civil, Madame [V] [N] était recevable et fondée

de l'article 700 du code de procédure civile.

1992 et 1993 du code civil.

1993 du code civil.

et la vente des biens immobiliers situés à Tahiti ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en application de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison

[I] pour établir le compte d'administration conformément à l'article 1993 du code civil, le condamner à le garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre lui à la requête de la caisse

1149, 1991 et 1992 du Code civil. 2.

724 DU CODE CIVIL CONFERE AUX HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE PIERRE DE B...