et 1993 ; que les sociétés du groupe Camacte ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants ; que par lettre du 24 novembre 1995, M.

, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M.

1991 et 1992 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait exécuté le mandat dont elle avait été chargée par la société Canadell en procédant aux formalités douanières nécessaires

LANDES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226

; qu'en estimant néanmoins que le bail était conclu au profit de trois personnes physiques, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que

575 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs qu'il

"ne permet pas d'imputer la non-réalisation de la vente à Saint-Louis X... ou Thomassine X..." la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis et a, par la même, violé l'article 1134 du Code civil

d'appel a dénaturé ce document et violé de ce chef l'article 1134 du Code civil; 4°) que la cour d'appel, qui s'est appuyée sur les actes des 1er août 1991 et 5 janvier 1994 qu'elle a dénaturés, pour

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 1134

, 1991 et 1992, de plus d'un million de francs provenant de subventions de l'Etat, les représentants de l'Etat avaient connaissance de cette affectation, l'AAD ayant toujours été conçue comme devant permettre

, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1933 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que ne constitue pas un mandat général le mandat donné d'avoir à gérer un bien déterminé

Y... a été condamné ; qu'en déclarant que la société Solovam justifiait de la production de cette créance le 21 août 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil

Z..., ce dont est résulté le défaut de pouvoir du mandataire ad litem et la nullité de l'ensemble de la procédure, l'arrêt doit être annulé pour méconnaissance des articles 14, 16 et 117 du nouveau Code

dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

cette chambre, l'audition de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée

L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure