112-2-3 du Code pénal ; "dès lors, les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt apparaissent réunies ; "André X... a eu la faculté, dont il n'a pas usé, d'exercer une voie de recours ;

L. 411-11 du Code du travail, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

131-35 du code pénal.

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, ainsi que des articles L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce (articles 197 et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), défaut

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la décision-cadre 2002/584

222-33-2 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; “en ce que la cour d'appel a constaté

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

à cette demande en faisant valoir que les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui prohibent l'exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire des

    L’article 2947 du code civil (le «   CC   ») se lit ainsi   : «   1.

code de procédure pénale. 2.