d'exploitation de la société Nancy Enrobés fixant les modalités d'exploitation du poste d'enrobage de Ludres ; que l'article 4 de cette convention d'exploitation prévoyait notamment que les signataires

1134 et 1985 du Code civil ; 2°) que la lettre adressée le 20 juin 1983 par la société ENG-CCA au syndicat des copropriétaires, loin de comporter une quelconque reconnaissance de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la réincarcération de Mireille X..., épouse Y..., dit

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avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

Y... à payer à Mlle X... des intérêts au taux conventionnel sur la somme qu'il devait depuis une mise en demeure du 20 mars 1997, sans constater que ces intérêts, qui avaient couru postérieurement à la

révoquée, sans relever de faute à l'encontre de la société [J] dans l'exécution de la convention prévoyant une facilité de caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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14 du Pacte international susvisé ; "2 ) alors que, d'autre part, l'article 4-2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme subordonne la réouverture

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 9°/ que, en s'abstenant de répondre aux

initiales ayant prévu le principe d'une redevance annuelle forfaitaire sur le fondement desquelles les versements ont lieu ; qu'en énonçant que seul l'engagement initial caractérise l'élément matériel

L. 313-2, alinéa 2, du Code de la consommation, des articles 121-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mai 1998 du conseil de prud'hommes de Meaux qui avait dit que la formation de référé était compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite en application de l'article R. 516-31 du Code

fiscale et la demande de remboursement doit être appréciée à l'aune de la convention de sortie, convention que la société [T] invoquait initialement, - la convention d'intégration fiscale signée entre