, en vertu des dispositions du code civil en matière de réparation d’un préjudice civil (articles   2043 et 2059 du code civil), s’ils causent des dommages à des tiers   –   qu’il s’agisse

2041 et suivants du code civil.

Au demeurant, le Gouvernement note qu’une perquisition illégale s’analyse en une violation de domicile, infraction punie par l’article 615 du code pénal, et constitue un fait illicite aux termes de l’article

1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 2048 et 2049 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

one that there had been no violation of Article 2 of the Convention with regard to the procedural guarantees.

ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis.

tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de

Ensuite, le requérant aurait pu introduire une action civile contre l'Etat en réparation du préjudice subi en raison du comportement de ses fonctionnaires (articles 2043 et 2049 du code civil).

X... et la régularité de la procédure dont celui-ci avait fait l'objet, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, et a violé les articles 1134, 1351, 2044, 2048, 2049 et 2052

avec l'exécution comme avec la rupture de son contrat, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que les articles 2048 et 2049 du même code ; 2°/ que dès

, 2044, 2048 et 2049 du Code civil ; alors que, en outre, en ne recherchant pas si, en acceptant un remboursement au profit du vendeur, le fabricant n'avait pas avoué avoir livré des marchandises viciées

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de M.

damages in the event of a wrongful delay by municipalities in earmarking land in “white zones” for new uses; it specified that the damages were to be understood as falling under the general provision of Article