En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

2044 et suivants du Code civil et qu'il se substitue pour l'avenir à tous accords ayant lié les parties" (arrêt p. 3 alinéas 2 à 7) ; QU'en vertu de l'article 2044 du Code civil, la transaction est

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

accord transactionnel signé par les parties le 18 juillet 2025 ; Vu la demande d’homologation du protocole d’accord formée oralement à l’audience du 9 septembre 2025 par les deux parties; Vu les articles

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 18 décembre et 22 décembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 15 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L'article L. 423 1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Elle soutient que cette transaction est parfaite et conforme aux dispositions de l'article 2044 du Code Civil, et qu'elle fait donc obstacle à toute action de Madame Y....

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle

Y... ont demandé sa condamnation à leur payer la somme qui avait été fixée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 mai 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation