Il résulte des dispositions des articles L. 131-5 et L. 212-8 du code de l'éducation que, si les familles doivent inscrire, en principe, leurs enfants dans l'école publique de leur commune de résidence

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dès lors que leur demande de dérogation est justifiée par la circonstance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Naviaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines

L'article L. 212-8 du même code dispose que : " Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

Reinier a été mis en place (articles L. 212-8 et L. 212-7-1 anciens du code du travail) n'imposaient pas de programme indicatif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-8 et L. 212-8-4 du code du travail

4 et a prévu que la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application de l'article L. 212-8 du code du travail

Aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail applicable à la date du 26 janvier 2001 : « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu ; - le dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation a été méconnu en ce que la dérogation doit être maintenue

L. 3122-11 (ancien article L. 212-8) du code du travail, alors en vigueur, un programme de modulation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord d'entreprise, et a violé l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " () Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération

L. 212-4 du Code du travail en ses rédactions successivement applicables et L. 212-4 bis du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les premier et dernier alinéas de l'article L. 212-8 du code du travail dans

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

212-15-3-III du Code du travail par un forfait en jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 212-15-3-III précité du Code du travail ; Mais attendu

L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que, pour décider que l'ancienneté de la salariée devait être appréciée à partir du 1er avril 1990, date de la première embauche

Ces dispositions de même que celles de l'avenant du 29 novembre 2000, ne peuvent caractériser un accord de modulation tel que défini à l'article L 212-8 du code du travail.

L. 212-8 du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs organisant la modulation de la durée du travail sur l'année dispose que : " Les conventions et accords définis par le présent