Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

1289 et suivants du code civil,42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° / que le juge de l'exécution connaît des difficultés

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 11.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

cette restitution constituait la conséquence de sa propre décision de prononcer la nullité de ce commandement pour défaut de titre exécutoire, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L 213-6 du

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

civil et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

[L] argue d'un comportement fautif de la banque, il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne connaît que des demandes en réparation fondées sur l'exécution

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution de trancher les contestations qui

Aux motifs que «si par application des dispositions de l'ancien article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire), le juge de l'exécution

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu,

L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, en outre, la signification du titre servant de fondement à des mesures d'exécution forcée constitue un préalable nécessaire à leur mise en

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; que M.