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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724e1cd58014677419228
9 août 1989
9 août 1989
devenu sans objet ; que toutefois l'arrêt subsiste et qu'il importe de statuer sur le troisième moyen ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b66f
16 novembre 1982
16 novembre 1982
D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042308062
1 septembre 2020
1 septembre 2020
219. " L'article 217 de la même loi dispose que : " (...)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visés à l'article 145, touchés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203236
25 mai 2020
25 mai 2020
In such circumstances, there was an [objective] impossibility for holding a confrontation in the sense of Article 216 of [the CCP].
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont estimé qu'elle était imposable sur une somme de 50 000 euros, en vertu des dispositions de l'article 216
Source officiellecr
6137269fcd580146774271ff
25 mai 2005
25 mai 2005
procédure suivie contre lui pour, notamment, vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des artciles
Source officiellecr
613725eacd5801467742186a
23 mai 2001
23 mai 2001
qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f0
13 janvier 1965
13 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, ET 216, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ded4
30 janvier 1974
30 janvier 1974
LA COUR, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835094
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du I de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d46f
14 juin 2000
14 juin 2000
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199
Source officielleciv2
61372158cd580146773f2fd3
17 octobre 1990
17 octobre 1990
par la commission administrative de l'avoir privé de la présomption dont bénéficie un électeur inscrit sur une liste électorale a y être maintenu en renversant la charge de la preuve violant ainsi l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411783
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les produits nets des participations, ouvrant droit
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260331
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
Source officiellecr
6079a83b9ba5988459c4c2f1
6 mars 1996
6 mars 1996
présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture ; Qu'en cet état le grief n'est pas fondé ; Qu'en effet l'article
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba7c
22 janvier 1980
22 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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