262-1 du code civil français.

est formé contre l'arrêt civil : Attendu que la Cour n'ayant pas rendu d'arrêt sur les intérêts civils, le pourvoi est sans objet ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 112-1 et 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°

Les lots de copropriété n° 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 sis [Adresse 3] - [Localité 7] proviennent de subdivisions et de réunions successives des lots 151,

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

[PX] [TY], domicilié [Adresse 102], 225°/ à M. [UW] [PV], domicilié [Adresse 155], 226°/ à M. [WV] [OW], domicilié [Adresse 30], 227°/ à M. [EI] [JG], domicilié [Adresse 334], 228°/ à M.

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-3, alinéa 1, du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne des

civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 546 et 547 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles

de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu avant tout licenciement ; or attendu qu'aux termes de l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 : "les articles L. 412-18, L. 425-1 et L.

 805 du Code de Procédure Civile.