Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

245 du Code de Procédure Civile.

2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et qu'il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil

. ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'avis du 30 avril 2014 du conseil de l'ordre des avocats

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps

2225 du code civil, 412 et 420 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour

L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales () ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

A... avaient exercé une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article 2225 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après

2213 du Code civil, par suite de l'effet novatoire attaché aux actes sous seing privé ; que la SCI et les époux Z... ont interjeté appel du jugement qui avait déclaré leur dire irrecevable ; que M.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce