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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f8cd58014677421eea
24 novembre 1999
24 novembre 1999
222-13) et d'autre part, les violences habituelles sur mineure de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours (article 222-14-4 ) ; que dans cette dernière infraction
Source officiellecr
613726a4cd580146774274af
3 mai 2007
3 mai 2007
131-26 du code pénal ; "alors que la qualité de concubin de la mère ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24, d'une part, et les articles 222-28 et 222-30, d'autre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00670
28 mars 2017
28 mars 2017
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, selon l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral, le
Source officiellecr
61372643cd5801467742434b
16 février 2005
16 février 2005
222-19-1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route, réprimée par les articles 222-19-1 et 222-44 du Code pénal pour des faits remontant au 16 octobre 2001 ; que la cour d'appel ne pouvait
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007480_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 222 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 ; - le moyen soulevé en défense, et tiré de l'inconventionnalité de l'article 222 de la loi ELAN du
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c645
5 novembre 2008
5 novembre 2008
du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eedc
7 avril 1998
7 avril 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
22 / 02 / 1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau
Source officiellecr
61372653cd58014677424b08
11 janvier 2005
11 janvier 2005
222-3 du Code pénal, selon lequel "l'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol
Source officiellecr
61372609cd5801467742277e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
incompétente, pour connaître des poursuites engagées contre elle du chef de violences sur mineur de quinze ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877c5
29 juin 2005
29 juin 2005
Il soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet d'indemniser les victimes d'infractions visées par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal mais n'inclut pas les
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dee6
13 février 1975
13 février 1975
222 DU CODE PENAL, NE CONSTITUENT PAS, LORSQU'ELLES COMPORTENT L'INSINUATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE CETTE PERSONNE, UN OUTRAGE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 222
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc19
16 juillet 2008
16 juillet 2008
de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal poursuivi pour OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01330
9 novembre 2021
9 novembre 2021
européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire, 459 et 591 du code de procédure pénale ; 3°/ que les exigences du procès équitable, le droit à un procès
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ac
20 janvier 2010
20 janvier 2010
les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du droit d'asile et des dispositions de l’article 222-14-5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200429
15 mars 2007
15 mars 2007
706-3 du code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; que celui-ci ne vise pas les faits prévus par l'article 222-31 du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles
Source officiellecr
61372609cd5801467742276c
8 septembre 1999
8 septembre 1999
; "alors que l'atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise, définie par l'article 222-22 du Code pénal, est réprimée comme viol si elle comporte pénétration par l'article 222-23,
Source officiellecr
613725fccd5801467742215d
22 novembre 2000
22 novembre 2000
332 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 223-23 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt a déclaré l'accusé coupable de viols aggravés en application des articles 222-23 et suivants du nouveau Code pénal ;
Source officiellecr
613725c3cd58014677420566
7 avril 1999
7 avril 1999
4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau
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