l'article L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

, dès lors que l’article 223 du code civil permet à chaque époux de disposer de ses gains et salaires.

de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage

700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF à verser 500 euros à Madame [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF Val de Loire aux dépens.

La charge de la preuve de la rétractation pèse sur le consommateur par application de l’article L.221-22 du code de la consommation.

, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Rappelle que le divorce

Aux termes de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2007 à [Localité 12] (03), - l’acte de naissance de Madame [W] [D] [Y], née le

Cette solution se trouve d'ailleurs confortée par les dispositions de l'article 2243 du code civil. 3. Sur les phases de conciliation préalable.

223 du Code civil ; Attendu que chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage ; Attendu que pour condamner Mlle Y... à rapporter à la

Aux termes de l'article 1185 du Code civil le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution L'article 1901 du Code civil dispose que

prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en disant M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ; CONDAMNE Madame [M] [R] aux dépens ; RAPPELLE que le présent

respectives. / Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. " Aux termes de l'article 215 de ce code : "

; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux; Qu’en l’espèce, les parties ont signé, en présence de leurs