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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697c3a2acdc6046d47332e44
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Condamner Madame [Y] [V] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Source officielle2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040389
20 avril 2023
20 avril 2023
32-1 cpc).
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0ab
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [I] [Y] [R] ès qualité à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0af
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [N] Nodée Lanzetta ès qualité à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b5
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [J] [G] [T] ès qualité à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4636
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Il soutient que M. [O] n'a pas déclaré l'état de cessation de paiement dans les délais légaux.
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b93ecc9fc9ffe140219
18 avril 2019
18 avril 2019
et la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 22
69f54449cdc6046d47465fc2
16 avril 2026
16 avril 2026
CONDAMNER la société MG HOLDING à payer à titre provisionnel à la société [Adresse 10] la somme de 15 000,00 € au titre des frais de justice exposés sur le fondement de l'article 700 CPC.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2241 et 2242 du Code civil, Que le dit délai de prescription a par ailleurs été suspendu jusqu'au 30 décembre 2024 conformément au second alinéa de l'article 2239 du Code civil, Qu'en toute hypothèse
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439c9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
incident de la société KEOLIS ORLY AIRPORT - condamner la société KEOLIS ORLY AIRPORT à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90a0cdc6046d476ff4c8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du CPC.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9d
21 juin 2021
21 juin 2021
L'article 2231 du Code civil précise : «L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».
Source officielleChambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : « Vu les articles 14, 649 et suivants du CPC , Vu l'article
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300548
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible
Source officielleChambre civile
662209729ce14200083898af
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 6 sur 28