EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail et l'article 9 des accords du 13 décembre 2013

violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

C... prétend qu'il occupe l'immeuble de façon continue, paisible et non équivoque depuis 1980 et qu'il en a donc acquis la propriété ; Attendu qu'aux termes de l'article 2261 du Code civil, pour pouvoir

à tort exigé la production d'un titre valable, a violé l'article 2265 (ancien) du code civil, ensemble l'article 2272 du même code ; 2°) ET ALORS QUE celui qui acquiert un immeuble a non domino, mais

au T.. et celle de l'acte de donation du 17 août 2006 consenti par Mme X... ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261

méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

alléguée à titre de propriétaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du Code civil ; ALORS en troisième lieu QUE la possession utile permettant d'usucaper suppose

2225 du code civil : 4.

par prescription acquisitive : la propriété peut s'acquérir par prescription acquisitive trentenaire (ancien article 2262 du code civil toujours applicable en Polynésie Française) ; qu'aux termes de l'article

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

des articles 113-2 et 324-1 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation de pièces présentées par la banque J.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Il demande à la cour : Vu les articles 544, 682, 685, 701, 711, 712, 2224 et 2270-1 ancien, 2255, 2256, 2258, 2261, 2265, et 2272 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré, - de constater

de possession permettant de caractériser une possession trentenaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X..., qu' « il n'y a pas lieu de faire application au litige des dispositions de l'article 2224 du code civil faisant partir le délai de prescription de cinq ans au jour où le titulaire d'un droit a connu