Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6-5 de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Concernant l’obligation de quitter

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appliquer un taux supérieur selon l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 qui a été repris à l'article 35 de l'accord du 17 novembre 2017; - la SAS [7], ayant reçu

somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

nationaux interprofessionnels ; Qu'il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel renvoie l'article 31 de la convention

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 6.

4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

l'article 7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2024

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l’emploi, - l’accord du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi dans la

Le 10 novembre 2022, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux. Par un arrêté du 13 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.

de l'industrie textile du 1er février 1951 ; que cette convention prévoit par renvoi à l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, la saisine de

196 et 196 A bis. / 3.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue

L. 122-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.