Il résulte de ces dispositions que les caisses régionales du Crédit agricole mutuel sont assujetties à la taxe sur les salaires, instaurée par l’article 231 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, qui prévoient la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, portent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231, 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

261-8-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 DU CODE, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 DE

La société SEP GESTION 3 HOTELS soutient que : - les chambres d’hôtels, qui ne sont pas librement accessibles au public, ne sauraient être qualifiés de locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter

Elle soutient que : - l'atelier de la SAS Gillotin automobiles est inaccessible au public et n'entre pas dans le champ des dispositions du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ;

En outre, sur le fondement de l’article 231 § 8, il ordonna le placement sous contrôle des requérants et des coaccusés durant cinq ans.

; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

Elle soutient que : - elle n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts et ne remplit donc pas toutes les conditions posées par l'article L. 313

Elle soutient que : - elle n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts et ne remplit donc pas toutes les conditions posées par l'article L. 313

sur les salaires, selon les mêmes bases et modalités que celles prévues à l'article 231 de ce code ; qu'en vertu des dispositions des articles 235 bis et 235 ter E du même code, les employeurs sont assujettis

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.