par voie de taxation d'office, à la cotisation de 2 % prévue par l'article 235 bis précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que M.

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts issu de l'article 26 de loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : " I.

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

1966, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE

Edmond X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Au fond : Sur la cotisation due au titre de l'année 1973 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts

collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ..." ; que, selon les dispositions, alors applicables, de l'article

LES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 235 QUATER SONT OPERES LORS DE LA PRESENTATION A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SI LA CESSION DONT RESULTE LA PLUS-VALUE FAIT L'OBJET D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION

ses capitaux dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ; qu'en conséquence, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, il ne remplissait pas l'une des conditions énumérées à l'article

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE ETAIT, A RAISON DE SA PART DANS LES PROFITS SUSMENTIONNES, REDEVABLE DE PLEIN DROIT DU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU PAR L'ARTICLE 235

de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts, dès lors que ce prélèvement est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES LITIGIEUSES : "I. - LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE

dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel le sieur X... a été soumis au titre de cette année ; que celui-ci soutient que le paiement du prélèvement de 25 %, prévu à l'article 235 quater du Code général

1315 du Code civil, alors, d'autre part, que selon l'article 235 ter V du Code général des impôts, les frais de voyages d'agrément donnent lieu à une taxe sur frais généraux, lesquels ne sauraient constituer

Y... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

ACTE OU D'UNE DECLARATION SOUMIS A CETTE FORMALITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 5° DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER DU

Quant à la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 235 ter du code général des impôts : 10.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 applicable au présent litige

du technicien, la cour d'appel a violé les articles 235, alinéa 2, 238 et 240 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué tant sur le fondement des articles