[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

de statuer sur l’existence d’une violation de l’article 14 (prohibition de discrimination) combiné avec l’article 9 et des articles 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d’association

234, 235 et 954 du code de procédure civile. » 5.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du manquement de l'expert à ses devoirs en application de l'article 235 du code de procédure civile et

X...à verser à la société l'EQUITE la somme de 2 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur ce La discussion serrée entre M.

R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

avec mission de donner son avis sur la valeur locative de l’immeuble donné à bail au 1 er Juillet 2024 au vu des éléments visés par les articles L 145-33, R 145-23 à R 145-8 du Code de Commerce aux frais

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

X..., ne devait pas se rendre sur la plate-forme d'où il a chuté (arrêt p. 4, alinéa 4), prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 233-1, R. 237-6 et R. 237-11 du code du travail

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

055,43 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété dû au 13 mai 2024, pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242, en compris les frais de l’article 10-1, outre intérêts

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à