MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, faisant valoir que sa mère Mme Lilial X... était française comme née d'un père ayant été naturalisé français

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

4 et 5 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme étant

l'article 1134 du code civil et l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part que dès le 27 juillet 2007, le

S’agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l’article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ainsi que l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

La commission rappelle, à cet égard, que l'existence du service de la publicité foncière prévu par l'article 2449 du code civil, qu'elle est compétente pour interpréter, ne fait pas obstacle à l'application

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à

A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Madame [J] [R] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Amira BESSAID, vestiaire : 2441