6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention

opposant : DEMANDEURS : Madame [M] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Auriel DUCHENAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2469

opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

LYON, vestiaire : 6 DEFENDEUR : Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Auriel DUCHENAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2469

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ALORS QUE l'autorité de la chose suppose une triple identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en retenant, pour annuler la

en violation de leur droit au respect de leur domicile garanti par l'article 8 de la Convention.

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2468 est annulé en tant qu'il excède la somme de 302,51 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2467 est annulé en tant qu'il excède la somme de 226,88 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

.A, 24.5 C et 51.4.

Il demande une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis No 2005/93 du 25 novembre 2005 conformément aux dispositions de l'article 84 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et de l'article 6 du décret du 20

DECIDE Article 1er : Les requêtes N° 2002026 et N°2002027 sont rejetées.

COUVERTURE fondé sur la prescription de l'article 2277 du code civil; Dit que la SARL Y...