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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372584cd5801467741e6b2
2 février 1994
2 février 1994
19, 20, 21, 429, 537 du Code de procédure pénale, D9, D10, D13, D14 du même Code, R. 248, R. 249 et R. 253 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c9
6 juin 2002
6 juin 2002
reproche à son époux d'avoir abandonné le domicile conjugal le 30 juillet 1999, ainsi que ce dernier l'a reconnu par écrit et sollicite en conséquence le divorce à ses torts exclusifs et le bénéfice de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207JUD004830999
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Il s'ensuit que la décision contestée en l'espèce est exclue du réexamen judiciaire en vertu de l'article 248 § 2 e) du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c15
18 juin 1975
18 juin 1975
AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE L'ARRET, RENVOYE POUR ETRE PRONONCE LE 20 DECEMBRE SUIVANT, A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LEDIT JOUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444a0
12 mai 1980
12 mai 1980
212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4038e
22 novembre 1972
22 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3ac
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE PREVENU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; VU LES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL ET 357-2
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416b1
1 avril 1974
1 avril 1974
TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0326JUD000897880
26 mars 1985
26 mars 1985
Deux dispositions dudit code entrent ici en ligne de compte: les articles 248 ter et 239 par. 2.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44eef
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc3
28 février 2006
28 février 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c4062d
9 avril 1973
9 avril 1973
FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41aec
9 juillet 1975
9 juillet 1975
PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141874
19 février 2014
19 février 2014
The security measure imposed was also justified by the penalty laid down in Article 248 of the CC and the special circumstances of the case.
Source officielleciv2
607943419ba5988459c41c29
18 juin 1975
18 juin 1975
LES DEBATS ONT EU LIEU LE 13 DECEMBRE 1973, EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE, EGALEMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 20 DU MEME MOIS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff47
27 avril 1972
27 avril 1972
QU'APRES DELIBERE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 1971 ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, EXEMPTES D'AMBIGUITE OU DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41450
7 décembre 1973
7 décembre 1973
A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40273
8 novembre 1972
8 novembre 1972
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
613720fecd580146773f01ab
11 octobre 1989
11 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette D. née H., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffbd5
20 mars 1996
20 mars 1996
ressort des mentions de l'arrêt que les débats se sont déroulés publiquement et non en chambre du conseil comme ils doivent l'être en matière de divorce; que la cour d'appel a, par suite, violé l'article
Source officiellePage 6 sur 5973