DEMANDEUR : Madame [U] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Daniel MASSROUF, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2496

2408 DEFENDEUR : Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Daniel MASSROUF, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2496

[Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (99) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

DECIDE Article 1er : Les requêtes N° 2002026 et N°2002027 sont rejetées.

CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No4 Le salarié a également droit à une indemnité qui doit être fixée par application des dispositions de l'article L 1235-3 du nouveau code du travail.

MOTIVATION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du refus des tribunaux internes d’examiner au fond leur action en justice dirigée contre les associations susmentionnées.

of their possessions guaranteed under Article 1 of Protocol No.1 to the European Convention on Human Rights.

Elle soutient qu'il appartenait au juge de l'exécution de déterminer le fondement juridique de ses demandes et que le juge mentionnait les dispositions de l'article 2455 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

PLICHON, avocat au barreau de PARIS FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE FIVA Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX Non comparant, ni représenté 07/ 2492

[X] [S] a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement lui faisant grief, enrôlé sous le RG 20/2425.

A... ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 2425 du

It invoked Article   6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. Application No. 2425/19 4.

Aux termes du sixième alinéa de l'article L 242-1 du code de sécurité sociale tel qu'il résulte désormais de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale, les indemnités versées lors de

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre