[M] [S] de l'intégralité de ses demandes, . CONDAMNE M. [M] [S] à verser à la société [2] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[E] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -DIT que les sommes dues seront directement versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50

demande à la cour d'infirmer le jugement du 25 septembre 2024, de juger qu'elle est française de plein droit par application de l'article 18 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

1155 du code civil et de dire par application de l'article 1154 du code civil que les intérêts échus depuis plus d'un an produisent intérêts ; elle demande la condamnation de la société Dia à lui payer

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour estime que l'équité commande de rejeter l'ensemble des demandes formées à ce titre.

la demande de provision ; - rejeté les autres demandes des parties ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé

[C] de ses demandes et l'a condamné à verser au fonds de garantie la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile et de toutes ses autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées, - dit que chaque partie supportera ses dépens respectifs.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

[M] de l'ensemble de ses demandes ; - a débouté la société Miroiterie d'Armor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

des demandes nouvelles de l'article 564 du code de procédure civile, étant rappelé qu'en application de l'article 563 de ce code les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [L] aux entiers dépens.

au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.