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648 667 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

6a0f12e3cdc6046d4771ffdf

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a196831cdc6046d475a3a80

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1967a0cdc6046d475a2b95

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405db4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Si, pour des raisons autres qu'une faute professionnelle grave ou lourde, vous étiez licencié, vous bénéficieriez d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 26 de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618675

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

19, DES COTISATIONS ADDITIONNELLES DANS SON ARTICLE 23 ET DES COTISATIONS PARTICULIERES DANS SON ARTICLE 26 ; QU'ELLE A ADMIS, DANS SON ARTICLE 40, LA DEDUCTIBILITE DES DEUX PREMIERES CATEGORIES DE COTISATIONS

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e378

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Vaucouleur pour conclure et signer l'acte de vente du fonds de commerce, prive sa décision de base légale au regard des articles 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 2 / que

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

67a5ccc69324999a646fa000

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738727

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Versailles, tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415545

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur l'année, à 35 heures par semaine, l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f7

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

" ; par ailleurs, aux termes de l'article 26 du même décret, seront punis des peines attachées aux contraventions de cinquième classe ceux qui auront contrevenu aux articles 4 à 15 de ce texte ; le fait

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de cette dernière ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2b

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ce dernier ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2c

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2d

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f8cd580146773efe2f

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773eff15

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f4

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f5

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de cette dernière ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f7

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ce dernier ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle