à la société Euribail, qui a exercé ce droit à compter du 1er octobre 1996 et a notifié cette cession à la société CEP par acte d'huissier du 13 novembre 1996, comme prévu à l'article 7 de la convention

procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien fondée en ses demandes ; ∙ CONSTATER le défaut de paiement du prix de cession, tel

du contrôle des structures en vigueur à la date de la cession projetée ; qu'en l'espèce, les demandeurs produisaient pour toute preuve un courrier de la DDT du Loiret en date du 26 février 2018 attestant

Le 26 juillet 2024, la Banque Populaire du Sud a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur à hauteur de 60 361,72 euros correspondant à l'indemnité de résiliation du contrat.

de ces constatations, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant, pour dire que les missions confiées à M.

X... possédait la moitié des parts ; que, le contrat de cession prévoyant que la société cessionnaire ferait son affaire personnelle de la prise en charge des employés de la société Entrepôts Vinicoles

L'article 1190 du code civil énonce que, s'agissant de l'interprétation du contrat et dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion

1351 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B.

Elle rappelle la cession du recouvrement des cotisations impayées pour une durée quinquennale, suivant contrat non cessible à un tiers sauf agrément de la société MMA.

et changement de preneur mais un simple changement de forme juridique de la société locataire, cette affirmation étant contraire aux termes de l'acte de cession du 30 septembre 2006 », sans rechercher

Z... par l'intermédiaire d'un agent immobilier, hors le concours du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'immeuble vendu

[F] n'avait pas exécuté cette obligation pour deux des marques visées en procédant ultérieurement à leur cession, la cour a retenu que ce protocole, par les termes susvisés, constituait lui-même une cession

Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de travail par le vendeur ; que le 26 avril 1986 les époux Z... mettaient fin au contrat de travail de M.

1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a également violé ce texte en refusant d'appliquer cette clause du contrat et en le modifiant ; 3°) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Le contrat de partenariat signé avec Sport 2000 France comporte la même clause, en son article ' XII - Agrément - Droit de préemption'.

de société qu'en vertu du contrat de mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1993 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que bénéficiant

de cession dans les meilleurs délais', 'soit nous serons contraints de mettre fin au contrat de franchise de votre fait dans les conditions prévues à l'article 17 de ce dernier.'