additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil

nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 13

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

L. 622-13, dans sa rédaction applicable en la cause, et R. 622-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et

À la suite d'impayés, la Caisse de Crédit Mutuel a mis en demeure la SAS CES 13 de régulariser la situation, par courriers recommandés successifs des 4 décembre 2020 et 26 janvier 2021, restés sans effet

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13, du Code pénal nouveau, 575 et 593 du Code de

sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que l'article L. 13-13

février 2015 et que le délai n'est venu à expiration que le 26 mars 2015, sachant que le jugement n'a été signifié que le 26 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins le second appel irrecevable, les juges

autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés (ORGANIC) a adressé à la société Meubles Ricardie deux mises en demeure représentant le montant de la taxe d'entraide instituée par la loi du 13

conservatoires et a fait inscrire au livre foncier de Saint-Avold plusieurs hypothèques provisoires sur le bien immobilier appartenant en indivision aux consorts Y..., en vertu d'ordonnances rendues les 13

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique. pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 13

février 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un

une pièce décisive, qu'en l'espèce, Mme Y... s'était abstenue de produire son titre de propriété, qu'elle aurait dû communiquer spontanément, qu'en dissimulant les faits révélés par l'attestation du 26

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'abrogation de l'article L. 4614-13 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel par la voie de

nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que le président du

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux