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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 1
6866f70bd33109fd079b8560
3 juillet 2025
3 juillet 2025
242 du code civil, aux torts exclusifs de M.
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b39
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e5a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
233 et 234 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [E] [U], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (44) - l'acte de naissance
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230c2cdc6046d47671e3e
10 avril 2026
10 avril 2026
1082 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab602
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab60a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a46
7 avril 2025
7 avril 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411074e929a9d8fd3524
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 27 mai 2024 ; CONSTATE que chacun
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411174e929a9d8fd3562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de
Source officielleCabinet JAF 1
6866f709d33109fd079b8543
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e60
4 octobre 2024
4 octobre 2024
233 et 234 du code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [V] [G] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (Allemagne) - l'acte de
Source officielleChambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
3 avril 2026
3 avril 2026
effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil; - dire qu’à l’issue du divorce Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital - statuer ce que de droit
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69469c8c75782d5f06f849c6
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4ad1cdc6046d471f2d57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
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