de statuer ainsi, alors, selon le moyen ; 1° / que les juges du fond peuvent tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par l'article

fonder pour décider que ladite indemnisation n'avait pas un caractère purement indemnitaire, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Décision 79-112 L - 21 novembre 1979 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural - Réglementaire

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026 au visa de l'article 272 du code de procédure civile, Mme [O], demande à la cour de : A titre principal

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272, 276 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT

Les employeurs qui, dans un délai d'un an à compter de la clôture de chaque exercice, n'auront pas procédé aux investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation, seront,

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 272 et 544

Sur le premier moyen tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article

à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

situation pécuniaire future des conjoints ni de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, a déterminé les besoins de l'épouse selon les éléments d'appréciation prévus par l'article

Mmes Germaine et Dominique Z... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er février 2017, de : au visa des articles 272, 380 et 771 du code de procédure civile : - dire la société NEC

devait être fixée au 31 juillet 1989, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision du juge ordonnant une nouvelle expertise ne tranche pas une partie du principal et ne peut être, aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

Espace Engineering est forclose à demander l'autorisation du Premier Président en application de l' article 272 du nouveau Code de procédure civile.

Par exploit du 20 juin 2023, la CPAM a saisi, suivant la procédure accélérée au fond, le premier président de la cour d'appel de Rennes au visa de l'article 272 du code de procédure civile, pour solliciter