propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2000

274 et 276 du Code civil modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que "le salaire de celle-ci est en hausse, ce qui ne

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

279 ancien du Code civil et par fausse application les articles 276-3 et 279 du Code civil tels qu'issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) que, pour supprimer la prestation compensatoire due par M.

274, 275 et 275-1 du code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article

270 et 272 du Code civil; d'autre part, qu'ayant constaté que la communauté se compose d'un pavillon ayant constitué le domicile conjugal d'une valeur d'environ 1 800 000 francs, des murs du cabinet

et, par refus d'application, l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, et l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 4.

270, 271 et 272 du Code civil ; 2 ) que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit tenir compte du fait que l'un des époux vit en situation de concubinage, lorsque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de ses besoins de plus de 25 000 € par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2./ ALORS, subsidiairement, QUE les modalités de versement

; Vu le mémoire produit ; - I ) Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 215, 268, 272, 273 du Code

Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article