1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

Bertrand B... ; qu'en outre, le chèque de 140 000 euros émis le 14 août 2008 sur le compte CDC clients et déposé sur le compte courant BNP de M.

au passif et sont de véritables co-emprunteurs ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, l'article L. 221-1 du code de commerce et de l'article premier du Protocole

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Elle ajoute que le témoignage de l'ex-femme du gérant de la société n'est pas recevable à défaut de respecter les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4°) Alors également subsidiairement que le caractère opposable à tous des

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

civile.

1134, devenu 1103 du code civil et l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994.

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

février 2025 à 14 heures, Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Vu l’audience du 11 février 2025, à laquelle la société CDC HABITAT représentée a déclaré se désister de ses demandes

, l'article 143 de la loi du 15 mai 2001 a complété l'article 34 du 28 mai 1996 en habilitant le directeur général de la CDC à conclure des accords collectifs, tel l'accord du 2 octobre 2001 qui définit

immobilière (SCI) G2E, dont le siège est ..., 7°/ de la société civile immobilière (SCI) des Noues de Grigny, dont le siège est ..., 8°/ de la société civile immobilière (SCI) du Montfortin, dont

de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

l'article 1160 du code civil.

du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a désigné, le 28 février 1994, M.