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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cf
10 mars 2005
10 mars 2005
Z... la somme de 22.000 ä au titre de l'indemnité exceptionnelle en application de l'article 280-1 du mLme code. Madame X... Z... née Y... a déclaré appel de ce jugement le 4 septembre 2003.
Source officielleCHAMBRE REFERES
697643f5cdc6046d47ad6303
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e3
28 février 2008
28 février 2008
, l'expert devra en faire rapport au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210198
1 avril 2021
1 avril 2021
X... à verser à l'expert judiciaire la somme complémentaire de 2466,80 € ; AUX MOTIFS QUE L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée
Source officielleChambre civile section B
69678468cdc6046d47421280
13 janvier 2026
13 janvier 2026
280 du code de procédure civile ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dc0fe1a38d696f20f6a
25 avril 2025
25 avril 2025
En outre, contrairement aux prescriptions de l'article 280 du code de procédure civile, l'expert n'a pas informé le tribunal de l'insuffisance de la consignation au vu des diligences à venir de sorte qu'ils
Source officielle1ère chambre - Référés
68e7a4fb033cf481c39a33cd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6627fcc942439575e2f7e118
23 avril 2024
23 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle1ère chambre - Référés
67478f80887e5107ab56d13c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielle1ère chambre - Référés
67ed9f97da9e15c513202452
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielle4ème Chambre
680b18d798bcafcb3a63e049
24 avril 2025
24 avril 2025
de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, - dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRéférés
69d6c8e8cdc6046d4791cd40
8 avril 2026
8 avril 2026
2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article
Source officielleChambre 1/Section 5
6a1732bdcdc6046d4724f509
26 mai 2026
26 mai 2026
l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE REFERES
69694c11cdc6046d4771528b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au
Source officielleRéférés
69d96defcdc6046d47d0dd60
10 avril 2026
10 avril 2026
oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104002c5b8c8ca161671
2 avril 2025
2 avril 2025
Il confirme qu’il n’a pas consigné la somme complémentaire de 1685,92 € n’en ayant pas les moyens et est informé des conséquences en application de l’article 280 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE REFERES
67fff81902ef4af38960c92b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93556
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Jacques A... la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Séraphin X... aux dépens.
Source officielleOpp. Taxes
5fdda6b9f678f54f36390405
16 août 2018
16 août 2018
SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des
Source officielleService des référés
69736708cdc6046d4769e46f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officiellePage 6 sur 3265