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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91284
11 mars 2014
11 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e9
14 mai 2012
14 mai 2012
MOTIFS : Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200521
10 mars 2011
10 mars 2011
Cour d'appel a violé les articles 724 et 725 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
G0727c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile prévoit que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91317
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d628
7 février 2011
7 février 2011
L'ordonnance querellée rendue en conformité avec les critères énoncés par l'article 284 du Code de Procédure Civile, sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f99
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201146
28 juin 2012
28 juin 2012
l'article susvisé ; que l'article 284 du Code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300077
20 janvier 2010
20 janvier 2010
432 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE, ensemble l'article 284 du même Code ; 2°) ALORS QUE le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101266
17 décembre 2008
17 décembre 2008
284 du code de procédure civile disposant que le juge fixe la rémunération de l'expert dès le dépôt du rapport, c'est à cette date que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201644
23 octobre 2014
23 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92369
24 mars 2015
24 mars 2015
Michel A...demande, contre la SARL EFPR, une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9126f
11 mars 2014
11 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
n°9, en passant sur les parcelles 125, 288, 286 et 285 appartenant à M. et Mme [I], est un chemin d'exploitation, et à défaut ,un chemin de servitude, en application de l'article 682 du code civil condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d627
7 février 2011
7 février 2011
En s'appuyant sur les dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, ils font valoir que : - l'expert a effectué des diligences inutiles et en tous les cas qui ne faisaient pas partie de sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210182
7 mars 2019
7 mars 2019
mêmes causes, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210183
7 mars 2019
7 mars 2019
causes, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af9
24 novembre 2015
24 novembre 2015
714 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de taxe du magistrat du tribunal de grande instance de BRIVE du 5 août 2014, Vu la requête en contestation déposée le 8 décembre 2014
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61f
7 février 2011
7 février 2011
L'article 284 du Code de Procédure Civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni
Source officiellePage 6 sur 2271